RGAA 4.1.2 : la méthode de référence en vigueur
Le RGAA 4.1.2 est la version actuellement en vigueur du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, édité par la DINUM. Il décline en 106 critères et 258 tests les exigences de WCAG 2.1 niveau AA et de la norme européenne EN 301 549.
En bref
- 106 critères de contrôle, 258 tests, répartis en 13 thématiques.
- Basé sur WCAG 2.1 niveau AA et sur l’EN 301 549.
- Remplacé à terme par le RGAA 5, annoncé fin 2026 ; les déclarations 4.1.2 restent valables 18 mois après sa publication.
Les 13 thématiques du RGAA
| N° | Thématique |
|---|---|
| 1 | Images |
| 2 | Cadres |
| 3 | Couleurs |
| 4 | Multimédia |
| 5 | Tableaux |
| 6 | Liens |
| 7 | Scripts |
| 8 | Éléments obligatoires |
| 9 | Structuration de l’information |
| 10 | Présentation de l’information |
| 11 | Formulaires |
| 12 | Navigation |
| 13 | Consultation |
Critères clés par sujet
| Sujet | Critères | Guide |
|---|---|---|
| Clavier et focus | 7.3, 10.7, 12.7, 12.8, 12.9 | Navigation clavier |
| Formulaires | 11.1, 11.2, 11.5, 11.6, 11.10, 11.13 | Formulaires |
| Scripts et ARIA | 7.1, 7.5 | ARIA |
| Multimédia | 4.1, 4.3, 4.10 | Multimédia |
| Contrastes | 3.2, 3.3 | Bonnes pratiques |
| Mobile et zoom | 10.4, 10.11, 13.9 | Mobile |
Numérotation à confirmer dans le référentiel officiel avant tout usage en audit.
Déclaration d’accessibilité et niveaux de conformité
Les organismes assujettis doivent publier une déclaration d’accessibilité qui indique l’état de conformité : totalement conforme (100 % des critères applicables), partiellement conforme ou non conforme. Elle précise les contenus non accessibles, les dérogations, un moyen de contact et les voies de recours. Voir aussi la déclaration de ce site.
Au niveau européen, l’Acte européen sur l’accessibilité (directive 2019/882) s’applique depuis le 28 juin 2025 à certains produits et services du secteur privé, et s’appuie sur l’EN 301 549.
Transition vers le RGAA 5
Continuez à auditer en RGAA 4.1.2 et intégrez les critères WCAG 2.2 dans vos développements. Tout le détail est dans notre guide RGAA 5 : ce qui change.
Questions fréquentes
Le RGAA est-il obligatoire ?
Il est obligatoire pour l’État, les collectivités et les organismes publics ou assimilés, ainsi que pour certaines grandes entreprises selon la réglementation. Vérifiez votre situation auprès d’un juriste ; ce site ne constitue pas un conseil juridique.
Quelle est la différence entre RGAA 4.1 et 4.1.2 ?
Les versions 4.1.1 et 4.1.2 sont des mises à jour techniques du RGAA 4.1 publié le 16 février 2021, sans refonte de la méthode.
Combien de pages faut-il auditer ?
L’échantillon doit couvrir les gabarits et parcours représentatifs ; la méthode officielle décrit la constitution de l’échantillon dans le guide d’audit.